1. OBJET
Les présentes conditions générales de services et pour la fourniture de produits (ci-après les « CGS ») s’appliquent à toute Commande (ci-après définie) passée par le Client et portant sur la réalisation des Services (ci-après définies) du Fournisseur et pour toute commande de Produits (ci-après définis) passée au Fournisseur et régie par les lois applicables de la province du Québec.
2. DÉFINITIONS
Client : désigne la personne ou l’entité juridique émettrice de la Commande et destinataire de l’offre de service émise par le Fournisseur.
Commande : désigne tout document écrit, transmis par le Client au Fournisseur, et matérialisant l’acceptation du Client en vue de la réalisation des Services. Sauf entente expresse et écrite du Fournisseur, la Commande ne peut élargir ni modifier le contenu de l’offre de services initiale.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les documents énumérés à l’article « Documents contractuels », lesquels régissent collectivement les droits et obligations des Parties.
Exigences : désigne les exigences documentées du Client, incluant notamment celles relatives à la santé et sécurité au travail, à la protection de l’environnement, à la lutte contre la corruption, et à la protection des renseignements personnels, telles qu’applicables en vertu des lois fédérales et provinciales en vigueur.
Données Client : désigne les données et informations (y compris les renseignements personnels au sens des lois canadiennes applicables en matière de protection des données, telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, (L.C. 2000, ch. 5), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, (chapitre P-39.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels, (SA 2003, ch. P-6.5) ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, (SBC 2003, ch. 63)) qui seraient notamment communiquées, traitées, accessibles, transférées ou hébergées par le Fournisseur dans le cadre des Services fournis au Client. Le Client s’engage à préciser les catégories de Données Client et les catégories de personnes concernées dans les Spécifications.
Fournisseur : désigne SERRUFORT INC. Selon le contexte, le terme peut inclure ses affiliés ou sociétés apparentées autorisées à intervenir dans le cadre du Contrat.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Fournisseur et le Client.
Produit(s) : désigne tout produit, composante, pièce ou matériau fourni ou vendu par le Fournisseur au Client en vertu du Contrat.
Service(s) : désigne l’ensemble des services professionnels, techniques ou de conseil devant être fournis par le Fournisseur conformément aux modalités du Contrat.
Risques : désigne l’ensemble des risques identifiés ou prévisibles dans le cadre de l’exécution des Services, incluant notamment les risques liés à la santé et sécurité, à la sûreté, à la protection des renseignements personnels, à la cybersécurité, ainsi qu’à l’environnement, conformément aux lois et normes applicables au Canada et, le cas échéant, au Québec.
Service(s) : désigne l’ensemble des services professionnels, techniques ou de conseil devant être fournis par le Fournisseur conformément aux modalités du Contrat.
Spécifications : désigne tout document écrit décrivant les besoins du Client, dans lequel celui-ci a précisé ses instructions documentaires au Fournisseur afin de lui permettre de réaliser les Services.
3. SERVICES
Le Fournisseur accepte de fournir, et le Client accepte de payer le Fournisseur, pour l’exécution des services décrits au recto du Bon de Commande de Services (le « BCS ») (collectivement, les « Services. Le BCS incorporera par référence les présentes Modalités et Conditions Générales (les « Conditions Générales »), qui devront en tout temps être lues et interprétées ensemble. Le BCS, avec les Conditions Générales ainsi que tout dessin, épreuve, plan, description, spécification, échantillon, données et tout autre document auquel il est expressément fait référence dans les présentes et ayant été adopté par renvoi, constituent l’entente complète qui existe entre les parties (le « Contrat »). Les Services devront être exécutés aux installations désignées par le Client dans le Contrat (le « Site du Projet ») et/ou le BCS. Toutes les communications avec le Fournisseur devront être dirigéesvers son représentant identifié au BCS.
4. PRÉSÉANCES DES CONDITIONS
Le Fournisseur refuse de façon expresse toute condition et/ou modalité différente, additionnelle ou imposée par le Client en relation avec son acceptation de ce Contrat. Aucune prétendue révision de, ajout à ou suppression de modalités du Contrat n’aura d’effet quelconque, peu importe sa forme, incluant une proposition, une facture, une reconnaissance ou une soumission par le Fournisseur ou autrement (à moins d’être inclus dans un amendement écrit et signé par le Fournisseur). Si le Fournisseur inclut ou joint toute condition différente ou additionnelle à son acceptation présumée et débute l’exécution des Services, un contrat conforme aux modalités et conditions indiquées dans les présentes en résultera. Dans l’éventualité de toute incompatibilité entre le BCS et les Conditions Générales, les modalités et conditions prévues au BCS prévaudront.
5. ORDRE DE CHANGEMENT
Le Client pourra demander que des changements soient apportés aux Services à tout moment. Le Fournisseur aura alors le droit de refuser lesdits changements, sans avoir à justifier de motifs. Si ces changements sont acceptés par le Fournisseur, celui-ci procède avec diligence sur réception d’un Ordre de Changement écrit et signé par le Client. Le prix convenu et la date de livraison spécifiés au recto du BCS devront être ajustés afin de refléter toute hausse ou diminution des Services, et ce, à l’intérieur d’un délai de deux (2) jours calendaires, étant entendu que le Client devra accepter le prix ajusté.
6. IDENTIFICATION
En cas de contrat conclu à distance par voie électronique, le Fournisseur s’identifie auprès du Client comme suit :
Serrufort Inc.
707, Rue Patterson
Donnacona (Québec)
G3M 0B8
Téléphone : +1 581 419 2419
Courriel : info@serrufort.com
CA - NEQ 1180821838
7. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Client reconnait avoir eu préalablement connaissance des CGS, et ainsi avoir pu disposer d’un délai suffisant pour en apprécier et discuter les clauses avec le Fournisseur. En conséquence, les Parties conviennent que les CGS s’appliquent à l’ensemble des Services fournis dans le cadre du Contrat.
Les Parties conviennent expressément que les conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel émis unilatéralement par le Client sont exclus et ne peuvent être opposés au Fournisseur, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier, et ce malgré toute clause contraire figurant dans lesdits documents ou dans une Commande.
Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante en cas de conflit d’interprétation :
1°) Le BCS;
2°) Les CGS qui en font partie intégrante;
3°) Les Spécifications, le cas échéant.
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signé par le représentant autorisé de chaque Partie.
8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à exécuter les Services dans le cadre d’une obligation de moyens, avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux stipulations du Contrat, aux standards généralement reconnus dans l’industrie concernée au moment de la date d’acceptation de la Commande, ainsi qu’aux lois et règlements applicables dans les territoires où les Services sont exécutés.
En outre, le Fournisseur devra communiquer au Client toutes les informations utiles et tous les conseils nécessaires à l’exécution des Services préalablement à la formation du Contrat.
8.2 Obligations du client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Fournisseur tout au long de l’exécution des Services. À ce titre, il doit fournir, dans les meilleurs délais et par écrit, toutes les informations nécessaires et pertinentes, incluant notamment les Spécifications, les Exigences et les Risques identifiés, afin de permettre au Fournisseur de formuler une offre de services et d’exécuter les Services conformément au Contrat.
Le Client déclare et garantit que toutes les informations et données, y compris les Données Client, qu’il fournit au Fournisseur sont exactes, complètes et à jour au moment de leur transmission.
Le Client reconnaît que le Fournisseur se fiera à ces informations pour l’exécution des Services, et s’engage à notifier sans délai et par écrit toute modification susceptible d’en affecter la validité ou la pertinence. Le Client s’engage à tenir informé, par écrit et sans délai, le Fournisseur de toute modification et/ou révision des Exigences et des Risques afin que ce dernier puisse s’y conformer.
En cas de manquement par le Client à ses obligations d’informations relatives aux Exigences et aux Risques, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant directement ou indirectement d’un Risque non signalé ou mal évalué et/ou du non-respect d’une Exigence non communiquée ou communiquée de manière incomplète.
Dans un tel cas, le Client assumera l’entière responsabilité de toute perte, préjudice ou surcoût découlant de ce manquement.
9. TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES
Le coût d’une intervention par le Fournisseur est déterminé en fonction du déplacement, de l’expertise requise et du niveau d’urgence.
Un minimum d’une heure ainsi que les frais de déplacement seront facturés au Client. Au-delà d’une heure, le temps supplémentaire sera arrondi par tranches de quinze minutes.
10. MODALITÉS DES SERVICES
Une date d’intervention sera communiquée par le Fournisseur au Client par courriel ou par téléphone. Lors de cet échange, le Fournisseur procédera à une vérification des conditions techniques requises.
En cas de doute, une visite technique pourra être organisée. Cette visite permettra de confirmer la faisabilité de l’intervention envisagée.
Avant toute intervention, le Client peut être tenu de fournir une preuve de propriété ou d’occupation légitime du bien concerné, tel qu’un titre de propriété, un bail, une pièce d’identité correspondant à l’adresse du lieu, ou tout autre document jugé pertinent.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute intervention en l’absence de justificatifs adéquats.
Le Client doit être présent ou représenté par un préposé dûment habilité et disposant des pouvoirs nécessaires pendant toute la durée de l’intervention. La signature du bon d’intervention vaut confirmation irréfutable de cette représentation.
Le Client doit assurer des conditions de travail optimales aux techniciens du Fournisseur, notamment en retirant préalablement tout objet fragile ou de valeur susceptible d’être endommagé. En cas d’intervention sur des équipements de gestion de fonds, le Client doit signaler la présence d’objets précieux à l’intérieur, lesquels restent sous sa seule et entière responsabilité.
Le Client doit mettre à disposition des techniciens du Fournisseur le dossier de maintenance et tenir un registre détaillant toutes les anomalies et incidents (bloquant, non-bloquant) ainsi que l’historique des interventions. Ce document devra être accessible aux techniciens en charge de l’intervention. Le Client est tenu de faciliter la réalisation des essais de fonctionnement prévus après chaque intervention.
11. DEMANDE D’ANNULATION DES SERVICES PAR LE CLIENT
Toute demande d’intervention est considérée comme ferme et définitive après confirmation par le Fournisseur.
En cas d’annulation par le Client moins de vingt-quatre (24) heures après la demande de prestation de service, des frais fixes non remboursables seront appliqués par le Fournisseur afin de couvrir les frais administratifs et la mobilisation des équipes et du personnel.
En cas d’annulation par le Client de la date de livraison ou du montage d’un coffre-fort, moins de trois jours ouvrables avant la date prévue, les frais engendrés (frais et matériels) seront à la charge du Client. À cet effet, un frais forfaitaire de 395$, avant taxes, sera facturé au Client en lien avec cette modification tardive.
12. PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Fournisseur conserve en tout temps l’autorité exclusive à l’égard de son personnel, incluant les pouvoirs hiérarchiques, disciplinaires, administratifs, comptables et sociaux, et ce, même lorsque tout ou partie des Services sont réalisés dans les locaux du Client.
Le personnel affecté par le Fournisseur demeure en tout temps à son emploi exclusif, et aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme créant une relation d’emploi, de subordination ou de représentation entre le personnel du Fournisseur et le Client.
Il est expressément convenu que les Services ne constituent ni un contrat de placement temporaire ni une mise à disposition de personnel au sens des lois applicables en matière de travail, notamment les lois provinciales sur les normes du travail.
13. SERVICE APRÈS VENTE OU INTERVENTION
Le Client peut contacter le Fournisseur, par téléphone au +1 581 419-2419, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h00 à 16h30, au tarif d’un appel local, si une intervention urgente est nécessaire. Un service de garde est également disponible de 6h00 à 8h00 et de 16h30 à 22h00. Durant les jours de fin de semaine (samedi et dimanche) et lors des jours fériés, le Client peut communiquer avec le Fournisseur, en envoyant un message à info@serrufort.com ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur leur site internet www.serrufort.com. Le cas échéant, le Fournisseur facturera au Client les frais applicables pour les services rendus à la demande du Client.
14. PRODUITS VENDUS
14.1 Exactitude des informations et renseignements
Pour toutes commandes de Produit passée par le Client au Fournisseur, le Client est responsable de vérifier les quantités commandées et les informations entrées à tout bon d’achat. Le Client reconnaît que les images, informations et données figurant sur le site internet du Fournisseur. ont une valeur strictement indicative. En aucun cas, une variation ou une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne pourra être invoquée comme motif de réclamation si celui-ci diffère de la représentation affichée en ligne. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge nécessaires aux Produits, sans obligation d’adapter ceux déjà livrés ou en cours de commande. Ces ajustements peuvent être effectués sans préavis et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Fournisseur.
14.2 Confirmation de commande
Le Fournisseur s’engage à envoyer au Client une confirmation de commande par courriel, au plus tard lors de l’expédition. Cette confirmation précisera le(s) produit(s) commandé(s), son/leurs prix, le mode de paiement et les modalités de livraison applicables.
La commande validée par le Client devient effective uniquement après validation de la transaction. En cas de refus, la commande est annulée et le Client en est informé par courrier électronique par le Fournisseur.
14.3 Disponibilité des Produits
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute commande qui lui est faite, sans justification. Le cas échéant, le Fournisseur rembourse au Client tout montant versé par ce dernier dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Le Client renonce à toutes réclamations, recours, droits, demandes pour tous dommages qui résulteraient d’une telle annulation de commande incluant notamment, mais non limitativement, toute perte de profits, perte d’opportunités, réclamation, frais, honoraires et dommages de toutes natures.
14.4 Prix des Produits
Tous les prix de Produits sont en dollars canadiens, hors taxes et hors frais supplémentaires.
Tous les écofrais applicables et les frais de transport, de manutention, d’emballage, d’installation, de montage et d’assistance ultérieure sont également facturés au Client en supplément au prix de vente.
Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des ajustements aux prix des Produits à tout moment et à son entière discrétion. Les articles en stock seront facturés selon le prix de vente en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. En cas d’ajustement du prix de vente suivant la réalisation de la commande par le Client, ce dernier ne peut bénéficier d’un ajustement du prix de vente.
Dans l’éventualité où il devait s’écouler un délai de plus de soixante (60) jours entre la date de la commande et celle de la livraison, le Fournisseur se réserve le droit d’adapter proportionnellement ses prix pour refléter les coûts liés à la production, aux variations monétaires, aux matières premières, aux importations et aux salaires.
14.5 Livraison des Produits
Le Fournisseur ne pourra en aucun temps ni d’aucune manière être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse, du destinataire ou de la commande. De même, tout retard ou impossibilité de livraison résultant de ces erreurs relèvera de la responsabilité exclusive du Client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et voyagent aux seuls risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent aucun engagement contractuel du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à expédier les produits commandés dans un délai de dix (10) jours.
Aucune indemnité, dommage ou réclamation ne pourra être formulée au Fournisseur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Un retard ne constitue pas un motif d’annulation du Contrat par le Client.
Si un colis n’est pas récupéré par le Client malgré l’avis de passage et l’invitation à le retirer dans un point de collecte, il sera retourné au Fournisseur. Le destinataire sera informé par courriel dès réception du retour à son expéditeur. Une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande du Client, qui en assumera entièrement les frais, y compris si la première expédition était offerte par le Fournisseur.
Si le Client reporte la date de livraison suffisamment à l’avance pour annuler la prestation, le Produit sera néanmoins considéré comme livré à la date indiquée sur la confirmation de commande. La facturation sera effectuée à cette date initialement prévue et le Produit sera, si nécessaire, stocké en garde-meubles aux frais et aux risques du Client.
Le Client doit s’assurer que les accès (passages de porte, largeur d’escalier, etc.) sont compatibles avec les dimensions des produits commandés. Une marge supplémentaire doit être prévue pour le passage du matériel de manutention. La prestation de livraison et de mise en place se limite au rez-de-chaussée, avec un maximum de 20 mètres de roulage sur sol dur, praticable et sans marche. Dans le cas contraire, le Client devra assumer les coûts des prestations supplémentaires requises. Pour certains produits présentant des spécificités de poids et de volume élevé, l’accès au site doit être adapté à un camion de 19 tonnes. Si la livraison s’avère impossible en raison d’un emplacement inadapté ou de déclarations incorrectes du client, le Fournisseur pourra annuler la commande.
Les Produits sont livrés dédouanés et voyagent aux risques et périls du Client. Le Client supporte tous les risques liés au transport et à la livraison des Produits. La responsabilité relative à l’usage du Produit acheté, ainsi que les risques qui en découlent, sont intégralement transférés au Client dès la livraison effective.
14.6 Engagement du client
Le Client est responsable de vérifier, ou de faire vérifier par un tiers, que chaque produit commandé et livré peut être installé conformément aux exigences techniques précisées dans la notice d’installation. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de difficultés, d’incompatibilité ou de dommages résultant d’une absence de vérification ou de déclarations erronées du Client.
Le Client s’engage à lire attentivement les instructions fournies, lesquelles contiennent les informations essentielles à respecter.
Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses logiciels et données informatiques si le système le permet.
Le Client est tenu de tester régulièrement son installation afin d’en assurer le bon fonctionnement. Tout dysfonctionnement observé par le Client doit être signalé au Fournisseur dès que possible, sous réserve de la déchéance de la garantie conventionnelle applicable.
Le Client doit s’assurer que la résistance du sol et sa capacité portante, ainsi que celle des escaliers en cas de livraison d’un coffre-fort soit compatible avec le poids des Produits livrés. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à cet égard et ne fait aucune représentation à ce sujet, dont la responsabilité entière incombe au Client.
L’ancrage d’un coffre-fort doit impérativement être réalisé sur un support en béton d’une épaisseur minimale de 15 cm, afin d’assurer une fixation efficace.
De plus, le béton utilisé ne doit pas être friable et son dosage doit respecter les normes en vigueur. La résistance d’une fixation présentant des limites, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’arrachement et de vol d’un coffre-fort.
14.7 Annulation d'une commande par le client et retour
Le Client pourra demander un remboursement des Produits et l’annulation de la commande à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit. Cette demande de remboursement devra être transmise par écrit à : info@serrufort.com. Si ce délai susmentionné expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant. En cas de demande de remboursement et de retour, les frais d’expédition sont à la charge du Client.
Les Produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires fournis, et en parfait état. Le Client est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations excessives dépassant celles nécessaires à l’évaluation de leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement, comme il le ferait dans un magasin physique.
Le client est tenu de manipuler les produits avec soin et de respecter leur intégrité. À défaut, le Fournisseur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement la valeur estimée de la dépréciation du produit.
Les articles fabriqués sur commande, non tenus en stock ou nécessitant une production spécifique ne sont ni repris par le Fournisseur ni échangés.
Toute demande de modification ou d’annulation après confirmation de commande est soumise à l’acceptation préalable du Fournisseur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans le consentement préalable du Fournisseur et sans respect des instructions de réexpédition par le Client.
Le remboursement du prix de vente sera différé jusqu’à la récupération effective du Produit par le Fournisseur.
15. PIÈCES DÉTACHÉES
En raison des caractéristiques spécifiques des produits, certaines pièces détachées et composantes ne peuvent être obtenues qu’à l’occasion d’une intervention réalisée par un technicien du Fournisseur dans le cadre d’une prestation de réparation ou de maintenance. Le Fournisseur a la discrétion de refuser de fournir ou de vendre au Client de telles pièces ou composantes. Ces pièces ne sont notamment pas directement accessibles au public afin de préserver l’intégrité des technologies de sécurité intégrées.
16. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Client s’engage à rembourser au Fournisseur tous les frais raisonnables engagés dans le cadre de la réalisation des Services, incluant notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et autres débours liés, sur présentation des pièces justificatives pertinentes, dans les trente (30) jours suivant la réception par le Client.
La facturation des Services est établie selon les modalités suivantes :
- Facturation à l’heure ou à la journée : sur la base des rapports d’activité, feuilles de temps ou tout autre document équivalent attestant de la prestation effective des Services; ou
- Facturation au forfait : selon l’échéancier de paiement défini par le Fournisseur, sous réserve de l’avancement conforme des Services.
17. PAIEMENT
Sauf stipulation expresse à l’effet contraire prévue au Contrat, toutes les factures émises par le Fournisseur sont payables en dollars canadiens, par virement bancaire ou comptant, dans un terme net de trente (30) jours suivant leur date d’émission. Les cartes bancaires acceptées par le Fournisseur sont les suivantes : Débit, Visa et Mastercard.
Si le paiement n'a pas été reçu dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la facture par le Client, le Fournisseur sera autorisé à suspendre immédiatement et sans préavis les travaux et demandera automatiquement, sans préavis, le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’appliqueront de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux mensuel de 1 % (équivalant à 12 % par an), et le Client se verra infliger une pénalité de quinze pour cent (15 %) du montant des factures impayées. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'exécution de tous les Services jusqu'au paiement intégral des montants dus.
Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer, en sus, des frais administratifs ou judiciaires raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes impayées.
Par accord exprès entre les Parties, le Fournisseur est autorisé à compenser, à due concurrence, toute somme éventuellement due au Client avec les montants que ce dernier lui doit à quelque titre que ce soit. Le Client demeure tenu au paiement de toute facture émise par le Fournisseur pour des Services rendus, même en l’absence d’un bon de commande ou document interne du Client, dès lors que ces Services ont été exécutés avec l’accord exprès ou tacite du Client, y compris en raison de son comportement ou de l’usage établi entre les Parties.
Toute contestation du Client relative aux factures émises doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Fournisseur demande en tout temps le propriétaire absolu des Produits jusqu’à ce que le Client ait entièrement acquitté le prix de vente et les frais applicables et que ces sommes aient été reçues par le Fournisseur.
18. RÉVISION DES PRIX
Sauf stipulation expresse à l’effet contraire prévue au Contrat, et sous réserve de toute évolution substantielle du contenu des Services, le prix des Services est révisable annuellement de plein droit, au 1er janvier de chaque année, en fonction d’un indice d’ajustement représentatif de l’évolution des coûts dans le secteur d’activité.
19. ACCEPTATION DES SERVICES, TRANSFERT DES RISQUES
Sauf stipulation expresse à l’effet contraire prévue au Contrat, l’acceptation des Services par le Client sera réputée acquise sans réserve dans les cas suivants :
- par le paiement des factures afférentes aux Services ou livrables concernés ;
- par l’utilisation, en tout ou en partie, des résultats des Services ou des livrables y afférents ;
- ou en l’absence de contestation écrite transmise au Fournisseur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Services et/ou des livrables.
Le transfert des risques associés aux Services ou livrables s’effectue au fur et à mesure de leur exécution ou de leur livraison.
20. GARANTIE
Le Fournisseur de Services garantit que les Services ainsi que la fourniture de tout matériel en vertu des présentes seront exécutés de façon soignée et professionnelle, dans le respect des exigences de ce Contrat et des lois applicables, et conformément à tous les dessins, spécifications, conceptions, échantillons et descriptions fournis à ou par le Client, le cas échéant, ou préparés par le Fournisseur et approuvés par le Client, selon le cas, et seront libres de tout défaut de fabrication et de conception pour une période d’au moins un (1) an à partir de la réalisation des Services ou de tout ajout, réparation ou remplacement, ou pour une période plus longue, tel qu’indiqué par écrit par le Fournisseur. La présente garantie ne vise que les conditions normales d’utilisation et d’entretien et les Produits seront garanties selon les normes établies par leur fabriquant.
La garantie légale ne couvre pas les défauts ou dommages résultant de l’un ou l’autre des cas d’exclusion suivants, sans s’y limiter :
- Toute négligence directe ou indirect, erreur de manipulation, usage inapproprié et/ou abusif ou plus généralement d’une utilisation maladroite du Client ou par des tiers;
- Tout mauvais entreposage des Produits;
- Toute Intervention ou modification effectuée sur le Produit par un tiers non autorisé sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.
- Tout événement hors du contrôle du Fournisseur ayant un impact sur le Produit, incluant notamment mais non limitativement, tout incendie, dégât des eaux, accident, explosion, tempête sinistre, défaut de climatisation, malveillance, orage ou tout autre événement météorologique ayant un impact sur le produit.
Le cas échéant, l’obligation du Fournisseur sera limitée à la réparation ou au remplacement, à son gré, de toute pièce ou composante qui devrait être reconnue comme défectueuse à la satisfaction du Fournisseur. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité de réparer ou de remplacer toute pièce réutilisée qui ferait défaut suivant une intervention ou réparation, à moins que cette nouvelle défectuosité survienne dans les trente (30) jours suivant la réparation. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des dommages, frais, dépenses, dommages ou pertes découlant de pièces remplacées, de panne mécanique, d’intervention de réparation ou du mauvais fonctionnement de pièces, composantes ou produits qui seraient réparés.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser le remplacement de tout Produit pour tout motif qui permettrait de conclure que les défauts, l’endommagement, le mauvais fonctionnement ou la dégradation du ou des Produit(s) sont dus ou causé par un tiers ou le Client. La garantie conventionnelle prend effet dès la livraison du Produit au Client. Les produits livrés bénéficient d’une garantie d’un an dans le cadre d’une utilisation normale et selon les guides d’utilisation applicables. Tout défaut par le Client de respecter les guides et normes d’utilisation applicables au(x) Produit(s) entraîne la déchéance de toute garantie conventionnelle qui pourrait être applicable.
21. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Chacune des Parties s’engage à s’assurer du respect de ses obligations découlant de la réglementation applicable en matière de protection des Données Client.
Les informations relatives à la commande de Produits et les demandes de Services font l’objet d’un traitement automatisé, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Fournisseur s’engage à ne jamais les transmettre à un tiers, sauf aux partenaires agissant pour son compte.
Le Fournisseur garantit une confidentialité totale des activités, équipements et informations de ses Clients, sauf en cas d’obligation légale imposant leur divulgation.
22. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris notamment toute perte de profits, perte d’opportunité d’affaires, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à la réputation, résultant directement ou indirectement de l’exécution du Contrat ou des Services. Le Client renonce à tout recours, cause, droit, obligation et réclamation, de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait avoir à l’encontre du Fournisseur pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs qui découleraient, directement ou indirectement, du Contrat et des Services.
Sous réserve des lois d’ordre public applicables, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur, pour chaque Commande, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de ladite Commande.
Le Client renonce expressément, en son nom et au nom de ses assureurs (pour lequel il se porte fort) à réclamer toute indemnité excédant les limites prévues à la présente clause.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles résultant :
- d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence applicable au Canada ou au Québec et incluant notamment mais non limitativement un feu, une inondation, une grève, un accident, une pénurie, un attentat, une catastrophe naturelle, un séisme, une inondation, une épidémie, une pandémie, un acte de terrorisme, une explosion, une interruption de transport, un embargo, une pénurie de main-d’œuvre, de matériels ou d’énergie, d’une guerre, d’un désastre naturel, d’une tempête, d’une réglementation gouvernementale ou de toute autre cause hors du contrôle raisonnable d’une partie;
- d’un manquement du Client à ses propres obligations ;
- ou du fait d’un tiers indépendant non sous la responsabilité du Fournisseur.
Toute réclamation contre le Fournisseur en vertu du Contrat doit être formulée par écrit dans un délai de six (6) mois suivant la fin du Contrat ou la survenance du fait générateur de la responsabilité, selon la première éventualité.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, de toute nature, résultant d’une mauvaise utilisation des Produits. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages préexistants ou de détériorations résultant d’une intervention nécessaire au déverrouillage d’un équipement.
Le Fournisseur confirme avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et s’engage à fournir au Client une attestation d’assurance valide sur demande écrite à cet effet.
En toutes circonstances, le Client demeure responsable de la cohérence et de l’efficacité de son dispositif de protection. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas d’effraction ou de vol d’un coffre-fort ainsi que de son contenu, son obligation étant limitée à une obligation de moyens.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux dommages découlant de l’utilisation du réseau Internet, notamment les pertes de données, intrusions, virus, interruptions de service ou tout autre incident indépendant de sa volonté.
23. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du Contrat, elle peut recevoir ou avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie (les « Informations confidentielles »), incluant notamment, sans s’y limiter, des informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou relatives à des clients ou à des partenaires.
24. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur est autorisé à sous-traiter ou céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent Contrat à toute entité Affiliée.
25. RÉSILIATION
Chaque Partie pourra résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, en cas de manquement substantiel de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, et ce si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit de mise en demeure transmis par courrier recommandé ou par tout autre moyen écrit permettant de prouver sa réception.
Le Fournisseur pourra notamment résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations prévues aux articles « Obligations du Client », « Paiement » ou « Confidentialité », si ce manquement n’est pas remédié dans le même délai. La résiliation interviendra sans préjudice au droit de la Partie lésée de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution.
26. IMPRÉVISION
En cas de survenance, postérieure à la conclusion du Contrat, de circonstances exceptionnelles et imprévues affectant de manière significative l’équilibre économique du Contrat ou rendant son exécution excessivement onéreuse ou difficile pour le Fournisseur, celui-ci pourra notifier le Client et demander un ajustement des modalités financières applicables. Cette renégociation visera à adapter équitablement le Contrat à la nouvelle situation, sans pour autant suspendre automatiquement son exécution.
27. LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables au Canada, ainsi qu’aux lois de la province de Québec, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec, district de Québec, pour tout litige découlant des Services, du présent Contrat ou en lien avec son interprétation, son exécution ou sa validité.
Avant de recourir aux tribunaux, les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend par voie amiable, en menant des négociations de bonne foi pendant une période raisonnable ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des Parties.
28. ABSENCE DE NULLITÉ
Si toute disposition des présentes est jugée invalide ou inexécutoire, la disposition en question doit être réputée avoir été modifiée seulement dans la mesure nécessaire afin de la rendre valide ou de la retirer complètement des CGS, selon le cas, et les CGS devront être appliquées et interprétées comme si la disposition avait été incluse dans les CGS tel que modifié, ou comme si elle n’avait jamais été incluse, selon le cas. Les autres dispositions des CGS demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet, et ne seront aucunement affectées par la disposition illégale, invalide ou inexécutoire ou par son retrait des CGS, et pour remplacer une telle disposition illégale, invalide ou inexécutoire, les parties négocieront sans délai, de bonne foi, une disposition légale, valide et exécutoire aussi similaire aux modalités de la disposition illégale, invalide ou inexécutoire que possible, et cette nouvelle disposition sera incorporée aux CGS par voie d’amendement.
29. RUBRIQUES ET TITRES
Les rubriques et titres des articles sont pour fins de référence et de commodité seulement.
30. APPLICATION DES CGS
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) entrent en vigueur à compter du 20 juillet 2025 et s’appliquent à tous les Contrats en vigueur à cette date, remplaçant toute version antérieure.